Pour l’établissement d’un contrat de bail, il faut nécessairement effectuer un état des lieux du local à louer, surtout si ce dernier est à but commercial. En effet, pour un local professionnel, l’état des lieux est un document obligatoire et son établissement coûte un certain tarif. Il est important, surtout pour d’eventuels travaux. Cet article vous invite non seulement à en savoir plus sur le sujet, mais aussi combien vous devez prévoir.
Quel budget prévoir pour une constatation de l’état des lieux ?
Pour un bail de logement, il faut toujours procéder à un état des lieux à l’entrée comme à la sortie. Ces deux états peuvent vous revenir gratuitement si vous les faites à l’amiable avec le bailleur. Toutefois, si vous faites appel à un huissier, préparez-vous à payer. Ainsi, le propriétaire du logement peut vous remettre les clés dès le contrat signé, s’il s’agit d’un bail à l’amiable. Par contre, en cas de désaccord, vous devez faire appel à un huissier de justice. En tant que professionnel, ce dernier devrait être payé pour son expertise. Ainsi, cet état des lieux peut vous coûter 3 à 8 euros par m2. Cette somme sera payée par le locataire et le propriétaire.
Quelle est l’utilité de l’état des lieux pour le bailleur et le locataire
Avant tout aménagement dans une location commercial, le locataire et le bailleur doivent penser à faire l’état des lieux. En effet, ce fait protège juridiquement les deux parties concernées. De fait, pour le locataire comme pour le propriétaire, l’état des lieux représente un document incontestable prévu par la loi Pinel. D’un côté, il protège le nouveau locataire dans le cas où il a dû réaliser des travaux dans le local. De plus, si le propriétaire refuse de lui rendre son dépôt de garantie, l’état des lieux lui sera d’une grande aide. De l’autre côté, si le locataire détériore le logement et ne fait aucun travail, le propriétaire pourra garder son dépôt de garantie afin de faire les réparations nécessaires. Aussi, si des réparations ont été faites sans qu’il soit informé, le document servant d’état des lieux sera bien utile au propriétaire sur l’instant. En somme, la plus grande utilité de l’état des lieux est de faire en sorte qu’il n’y ait pas de litige entre le propriétaire et son locataire.
Quand faire un état des lieux ?
La loi Pinel a rendu obligatoire l’état des lieux d’un bail commercial. Alors, cet état doit être fait avant d’intégrer la location et avant la sortie de ce logement. Si le droit de bail est interrompu, l’état des lieux doit être fait. L’état des lieux doit être fait soit par un huissier de justice, soit un mandataire des deux parties. Il peut également être fait séparément par les deux parties. Dans un état des lieux pour un local commercial, l’adresse du loyer doit figurer ainsi que les noms du locataire et du propriétaire. L’état de toutes les pièces du logement doit être décrit et la date de signature du contrat est indiquée. Ainsi, le contrat du loyer sera signé après cet état des lieux fait.
